Modalités et conditions 

Le service LEI est fourni par F.I.D.Firmeninformationsdienst GmbH (numéro LEI 98450069D77R7698B317). LEI.net est un agent d’enregistrement LEI. F.I.D.Firmeninformationsdienst GmbH opère sous la marque LEI.net™

1.Processus de création d’un nouveau LEI, de renouvellement ou de transfert de LEI

1.1 Pour demander un numéro LEI/renouveler un numéro existant ou transférer un numéro LEI sous notre gestion, remplissez le formulaire de demande correspondant, soumettez vos données et payez le service par carte de crédit, PayPal ou virement bancaire. 

1.2. Le demandeur reconnaît qu’en soumettant le formulaire, il accepte les termes et conditions de LEI.net™. Le demandeur confirme qu’il a toute l’autorité nécessaire pour demander un numéro LEI au nom de la personne morale. Le demandeur confirme que les données soumises sont correctes et qu’il est conscient que ses coordonnées peuvent être partagées avec la LOU (Local Operating Unit).  

1.3 Le nouveau demandeur de LEI donne tous les droits à LEI.net™ de demander un code LEI au nom de l’entité juridique. Le demandeur de renouvellement de LEI donne tous les droits à LEI.net™ pour renouveler un LEI au nom de l’entité juridique. Le demandeur de transfert de LEI donne la permission de transférer le LEI sous notre gestion. Le demandeur de transfert de LEI est conscient que le transfert de LEI entraîne/peut entraîner un changement de LOU. 

1.3.1 Le demandeur est conscient et accepte de donner tous les droits à LEI.net™ pour signer les termes et conditions du LOU sélectionné. Par exemple, les conditions de service de RapidLEI peuvent être consultées sur https://www.lei.net. Les conditions de service entre les LOU sont très similaires car elles suivent toutes les directives du GLEIF.  

1.4 . LEI.net™ commencera avec le processus d’enregistrement LEI peu de temps après que le client ait effectué le paiement. Le demandeur est conscient qu’il peut être contacté pour fournir une lettre d’autorisation (procuration) ou toute autre preuve que le demandeur est autorisé à demander un LEI au nom de l’entité juridique. Le demandeur est conscient que si on lui demande et qu’aucune autorisation de ce type n’est présentée, LEI.net™ ne pourra pas donner suite à la demande. Si le demandeur ne fournit pas de tels documents, LEI.net™ se garde le droit de ne procéder à aucun remboursement.

1.5 LEI.net™ peut également contacter le client pour qu’il fournisse des documents de preuve supplémentaires concernant l’enregistrement de l’entité juridique ou des documents qui fournissent la preuve de la ou des personnes autorisées à représenter l’entité juridique. Le demandeur est conscient que si on lui demande et qu’aucun de ces documents n’est présenté, LEI.net™ ne peut pas poursuivre la demande. Si le demandeur ne fournit pas ces documents, LEI.net™ se réserve le droit de ne pas effectuer de remboursement.

1.6 Le code LEI sera fourni dès que possible après que le paiement aura été effectué. Dans la plupart des cas, le code LEI sera émis en moins de 24 heures. Toutefois, dans de rares cas, cela peut prendre jusqu’à une semaine entière. Le processus de renouvellement ou de transfert du LEI peut prendre jusqu’à 7 jours. Une fois le code LEI émis ou renouvelé, un courrier électronique accompagné d’une facture sera envoyé à l’adresse électronique fournie par le demandeur.

1.7 Le demandeur est conscient et accepte que la demande sera considérée comme définitive après que les données aient été soumises et que le paiement ait été effectué. Si le client a soumis une demande pour un nouveau LEI, ou a commandé un renouvellement ou un transfert de LEI et qu’il a accepté les conditions générales, la demande est considérée comme définitive et il n’est pas possible pour le client de révoquer la demande. Si le demandeur a fourni suffisamment d’informations pour obtenir le LEI, le processus ne peut être arrêté et le LEI sera délivré.

2.  Contrats pluriannuels 

Pour la commodité des clients, LEI.net™ offre la possibilité de payer à l’avance les frais de renouvellement jusqu’à 5 ans.

2.1 Si le client a acheté le service de renouvellement du LEI pour plusieurs années, LEI.net™ couvrira le coût de renouvellement pour la période achetée et renouvellera les données de l’entreprise dans la base de données GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation) annuellement en se basant sur les données fournies dans les registres publics d’entreprises. Le client accepte que les données de l’entité juridique soient automatiquement corrigées selon les documents officiels d’enregistrement de l’entité s’ils ont changé par rapport aux enregistrements de données précédents dans la base de données GLEIF.

2.2 Le client accepte d’informer LEI.net™ en cas de modification des données qui ne peuvent pas être validées à partir des registres publics d’entreprises (par exemple, les données de niveau 2 qui doivent valider l’entité mère ou la société mère ultime).  LEI.net™ modifiera les données en conséquence par le biais du LOU correspondant. 

2.3 Si l’autorité de signature a changé pendant la période de renouvellement automatique, LEI.net™ demandera de fournir une nouvelle lettre d’autorisation d’une autorité de signature pertinente. Si le client ne fournit pas la Lettre d’autorisation signée par la personne compétente, LEI.net™ ne pourra pas poursuivre le renouvellement automatique. Le LEI sera renouvelé une fois que le client aura fourni la Lettre d’autorisation par le représentant légal de l’entreprise ou pourra fournir la preuve qu’il est autorisé à signer le formulaire d’autorisation. 

2.4  Si aucune lettre d’autorisation n’est présentée dans les 60 jours, LEI.net™ a le droit d’annuler le contrat pluriannuel et aucun remboursement ne sera effectué. 

2.5 Si le client commande un renouvellement pluriannuel pour son LEI (par exemple un LEI de 5 ans) et découvre plus tard qu’il n’a plus besoin d’un LEI actif ou qu’il souhaite transférer son LEI à un autre fournisseur de services LEI, le transfert est possible, mais le contrat pluriannuel sera automatiquement annulé et le client ne pourra pas prétendre à un remboursement.

2.6.Indépendamment du fait que le client ait acheté le service de renouvellement pour plusieurs années (2-5), les données LEI seront mises à jour annuellement. Par conséquent, la “DATE DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT” dans la base de données du GLEIF correspond généralement à la date d’émission du LEI/du dernier renouvellement + 365 jours, mais jamais plus de 425 jours dans le futur. 

2.7. Les clients qui commandent le service d’enregistrement LEI pour un an peuvent opter pour le renouvellement automatique de leur LEI sur une base annuelle. 

2.7.1Si un client a choisi le renouvellement annuel automatique de son LEI, il sera facturé 60 jours avant la “prochaine date de renouvellement” du LEI. Le paiement sera déduit du même compte que celui qui a été fourni pour le premier paiement. 

2.7.2 Les clients seront informés par e-mail du prochain renouvellement automatique. Ils disposeront d’une période de 5 jours pour soumettre des modifications à leurs données LEI au cas où quelque chose devrait être mis à jour. Après cette période de 5 jours, LEI Register lancera la procédure de renouvellement. Une fois le processus de renouvellement terminé, les clients recevront un e-mail de confirmation final avec la facture finale pour le service de renouvellement.

3.  Service rapide

Le service Fast-track est réservé aux nouveaux clients LEI. Le service Fast-track est destiné aux entités juridiques enregistrées auprès du Companies House qui ne disposent pas de données de niveau 2 (structure parentale) ou ne les communiquent pas. Si le client remplit les conditions requises pour bénéficier du service accéléré, l’option accélérée lui sera présentée avant de passer à la caisse. Si aucune option n’est proposée, cela signifie que nous n’avons pas trouvé de correspondance entre le numéro d’enregistrement de l’entité et la base de données de la Companies House ou que la structure parentale a été signalée dans la demande. Dans ce cas, la demande de LEI sera traitée comme une demande normale.

3.1 Si l’option de traitement accéléré est présentée sur la page de paiement, elle est gratuite pour les contrats pluriannuels. Pour les contrats d’un an, des frais supplémentaires de 30 GBP seront facturés pour le service accéléré. 

3.2 LEI.net™ garantit la fourniture d’un nouveau LEI en 3 heures pour les clients en procédure accélérée. 

3.3 Si LEI.net™ ne parvient pas à livrer le LEI dans les 3 heures, le supplément pour le service accéléré sera remboursé. Comme nous ne demandons pas de supplément pour le service rapide pour les contrats pluriannuels, aucun remboursement ne sera effectué pour les clients pluriannuels. 

3.4 LEI.net™ fera des efforts raisonnables pour fournir le LEI dans les délais promis. 

4. Frais et politique de remboursement

Les frais de commande d’un nouveau LEI, de transfert d’un LEI ou de renouvellement d’un LEI peuvent être trouvés à partir de la section “Coût du LEI” de cette page web ou de ce lien.  LEI.net™ a le droit de facturer des frais de remboursement de 30 GBP par remboursement. Le supplément pour le service accéléré est de 30 GBP. 

4.1 LEI.net™ a le droit de refuser tout remboursement si :

4.1.1 L’achat a été compté comme définitif.

4.1.2 Le client transfère le LEI à un autre prestataire de services.  

4.1.3. Le client ne soumet pas la preuve de l’autorisation, la preuve de l’enregistrement de l’entité juridique ou tout autre document requis pour émettre/transférer ou renouveler le LEI dans les 60 jours suivant l’introduction de la demande. 

5. Droit applicable

Le présent accord et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation seront régis par et interprétés conformément à la loi allemande.

Conditions finales

Le client est entièrement responsable de toute activité liée au numéro LEI qui est liée à l’entité juridique qu’il représente. LEI.net™ n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages liés aux LEI.

LEI.net™ opère en tant qu’agent d’enregistrement des LEI au nom du client et coopère avec les LOU accrédités par le GLEIF pour commander, renouveler ou transférer les LEI de leurs clients.

LEI.net™ se réserve le droit d’apporter des modifications à ses conditions générales à tout moment. Un document décrivant les conditions générales actuelles peut toujours être consulté sur le site Web : www.lei.net.